ARST DOMICILIATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICABLES A LA DOMICILIATION DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES IMMATRICULEES

1. Préambule

Ces conditions générales de ventes sont établies conformément aux articles L.441-1 et suivants et L.123-10 et suivants du Code de commerce.

2. Définition

CGV : Document établi par le professionnel contenant les modalités de son offre générale de contracter.

Domiciliation : Formalité exigée pour l’immatriculation d’une personne physique ou morale au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle peut être réalisée dans les locaux d’un tiers bénéficiant d’un agrément administratif.

Domiciliataire : société Arst Domiciliation, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 135 223 ayant son siège social au 8 Villa Poirier, 75015 Paris, bénéficiant d’un agrément administratif, au domicile de laquelle le Domicilié ses locaux.

Domicilié : Personne physique ou morale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés établissant ses locaux au domicile du Domiciliataire.

Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le terme « Contrat » dans les présentes désigne la relation contractuelle future entre le Domiciliataire et le Domicilié.

Parties : Dénomination collective du Domiciliataire et du Domicilié.

Services : Les services de Domiciliation, de conservation du courrier et le cas échéant de réexpédition du courrier réalisés par le Domiciliataire.

Site : Le site internet accessible à l’adresse URL suivante : https://arst-domiciliation.com/

3. Objet

Les présentes CGV ont pour finalité de définir et régir les conditions relatives à :

- la souscription sur le Site des Services par un Domicilié, notamment les Services de Domiciliation ;

- la réalisation des Services par le Domiciliataire et notamment les Services de Domiciliation et le cas échéant de réexpédition du courrier.

En cas de conflit entre les dispositions des CGV et tous autres documents contractuels afférents aux services de Domiciliation, les présentes CGV prévaudront sauf accord contraire écrit des Parties.

Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation du Domiciliataire à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

Le Domiciliataire se réserve la faculté de modifier ces CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV modifiées seront applicables dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification par courrier électronique faite au Domicilié à la dernière adresse électronique qu’il a communiquée. En cas de modification des CGV, le Domicilié pourra résilier le Contrat de Domiciliation en respectant le préavis d’un (1) mois prévu à l’article 10 ci-après. En cas de modification des CGV et/ou du Contrat de Domiciliation découlant d’une mise en conformité obligatoire avec une prescription légale, les CGV et/ou le Contrat de Domiciliation modifiés pourront produire leurs effets immédiatement.

4. Qualités pré-requises des Parties

4.1. Agrément du Domiciliataire

Le Domiciliataire est titulaire d’un agrément administratif, délivré par un arrêté préfectoral dont le numéro est DOM2019066.
A ce titre, le Domiciliataire peut offrir des services de Domiciliation au sein des locaux suivants :

- 8 Villa Poirier, 75015 Paris ;

- 25 boulevard Vital Bouhot, 92200 Neuilly-sur-Seine.

4.2. Qualité du Domicilié

Le Domicilié est une personne physique ou morale et doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

5. Souscription aux Services sur le Site

L’utilisation du Site est régie par les conditions générales d’utilisation du Site figurant sur celui-ci.

Le Domicilié pourra en se rendant sur le Site compléter les informations demandées au sein du formulaire de souscription aux Services.

Lors de la souscription, le Domicilié pourra choisir sur le Site d’être domicilié :

• Soit, au 8 Villa Poirier, 75015 Paris ;

• Soit, au 25 boulevard Vital Bouhot, 92200 Neuilly-sur-Seine

Le Domicilié pourra ensuite choisir entre les deux formules suivantes :

• Formule 1 : Service de Domiciliation et de mise à disposition du courrier ;

• Formule 2 : Service de Domiciliation et de réexpédition du courrier.

Les formules de Services sont détaillées ci-après.

Le choix des formules de Services et de l’adresse de Domiciliation modifie le prix applicables dans les conditions ci-après.

Après avoir complété les informations requises et sélectionné les formules de Services souhaitées, un récapitulatif des informations complétées, des Services choisis et du prix à régler s’affichera ainsi qu’une version provisoire du Contrat de Domiciliation.

Il sera demandé au Domicilié de vérifier que ce récapitulatif corresponde à sa commande et à son choix de Services et de prendre connaissance des CGV et du projet de Contrat de Domiciliation. Le cas échéant, le Domicilié pourra modifier les Services souscrits.

Le Domicilié est libre de modifier les Services souscrits ou les informations communiquées jusqu’au paiement.

Si le récapitulatif de sa commande de Services lui convient, le Domicilié signera le formulaire portant acceptation des CGV et confirmation de l’exactitude et de la sincérité des informations communiquées avant de soumettre le formulaire au Domiciliataire.

La souscription sur le Site aux Services par le Domicilié et le paiement afférent entraîne la conclusion du Contrat de Domiciliation.

Une fois la commande de Services confirmée par le Domicilié, il lui est demandé de régler le prix total à payer pour les Services souscrits .

Il est précisé que ce prix correspondra au prix de la fourniture des Services pour une durée de trois (3) mois, la durée initiale du Service de Domiciliation ne pouvant être inférieure à trois (3) mois. Le prix mensuel des Services souscrits sera également précisé.

Le Domicilié devra compléter les informations relatives au paiement par carte bancaire et procèdera au paiement en ligne du prix des trois premiers mois de Services.

Le paiement dans les conditions ci-avant définies vaut :

- acceptation de l’offre de Services et notamment des prix et descriptions des Services ainsi que des CGV et du Contrat de Domiciliation ;

- acceptation du paiement des trois premiers mois de souscription aux Services ;

- acceptation expresse du prélèvement mensuel correspondant au tarif mensuel des Services à compter du quatrième mois de souscription aux Services ;

- signature et acceptation expresse des CGV.

Lorsque la commande de Services a été validée et que le paiement a été effectué, le Domicilié recevra à l’adresse électronique renseignée par lui un e-mail de confirmation de commande et de paiement, une facture d’achat et le lien URL permettant de signer en ligne le Contrat de Domiciliation via l’application YouSign.

L’exécution des Services, notamment de Domiciliation, débutera à la date de signature du Contrat de Domiciliation par le Domicilié.

En l’absence de signature du Contrat de Domiciliation, les Services ne pourront pas être réalisés par le Domiciliataire. En l’absence de signature du Contrat de Domiciliation dans un délai d’un (1) mois, la commande de Services sera réputée annulée et les sommes payées par le Domicilié seront remboursées.

6. Description des Services

6.1. Service de Domiciliation

Le Service de Domiciliation sera exécuté en conformité avec les CGV et le Contrat de Domiciliation.

• Domiciliation

Le Domiciliataire propose un service de Domiciliation aux adresses suivantes :

- 8 Villa Poirier, 75015 Paris ;

- 25 boulevard Vital Bouhot, 92200 Neuilly-sur-Seine.

Lors de sa souscription au Service de Domiciliation sur le Site, le Domicilié sélectionne l’adresse de Domiciliation de son choix, étant précisé que le prix varie en fonction de l’adresse choisie ainsi qu’indiqué aux articles 6 et 9 ci-après et sur le Site.

Le Domicilié sera habilité à recevoir à l’adresse de Domiciliation choisie le courrier se rapportant exclusivement à son activité.

Le Domiciliataire mettra à la disposition du Domicilié, à titre onéreux, des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et l’installation des services rendus nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

• Réception du courrier

Le Domiciliataire s’engage à réceptionner le courrier libellé au nom du Domicilié qu’il s’agisse de courrier simple, recommandé, de toute notification et signification ou de colis.

A cet effet, le Domicilié devra transmettre au Domiciliataire une procuration postale en bonne et due forme, datée et signée. Cette procuration autorise notamment le Domiciliataire à ouvrir et conserver le courrier reçu au nom du Domicilié.

Le Domiciliataire se réserve le droit de refuser tous courriers, actes ou colis qu’il jugerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux.

Lorsqu’il s’agira d’un colis, sa réception ne sera acceptée par le Domiciliataire que dans la mesure elle n’engendre pas de perturbation des bonnes conditions d’exercices du Domiciliataire.

Lorsque le colis pèsera plus d’un (1) kilogramme, le Domicilié sera tenu de récupérer le colis dans un délai de cinq (5) jours. Au-delà de ce délai, le Domicilié sera facturé quinze (15) euros HT par jours de garde dudit colis.

Tous courriers reçus par le Domiciliataire seront réputés de plein droit et sans formalité avoir été remis au Domicilié.

Le Domiciliataire devra informer le Domicilié de la réception du courrier.

• Numérisation du courrier

Le Domiciliataire numérisera le courrier reçu au nom du Domicilié et enverra la copie numérisée du courrier au Domicilié à l’adresse électronique renseignée lors de la souscription aux Services sur le Site ou à toute autre nouvelle adresse ayant été communiquée par le Domicilié au Domiciliataire.

La communication du courrier numérisé vaut notification au Domicilié de ce que le Domiciliataire a réceptionné le courrier.

Le Domiciliataire met en œuvre ses meilleurs efforts en vue de la numérisation exhaustive et de bonne qualité du courrier. Toutefois, le Domicilié est informé qu’il est possible que la numérisation puisse être de temps à autre incomplète ou présenter des défauts de présentation.

Le Domicilié est informé que la communication des courriers numérisés a une valeur informative et que seuls les courriers originaux récupérés par le Domicilié fait foi.

• Conservation et mise à disposition du courrier

Le Domiciliataire conservera le courrier du Domicilié et le mettra à sa disposition pendant ses horaires d’ouverture, du lundi au vendredi, de 9h30 à 13h et de 14h à 17h.

La remise du courrier s’effectuera uniquement au Domicilié ou aux personnes désignées par écrit par ce dernier. Le Domiciliataire se réserve le droit d’exiger la présentation d’une pièce d’identité.

Dans le cas où le Domicilié n’a pas récupéré le courrier, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification, le Domiciliataire réexpédiera le courrier au Domicilié à la dernière adresse indiquée par ce dernier par écrit au Domiciliataire aux frais du Domicilié.

6.2. Service complémentaire de réexpédition du courrier

En complément du Service de Domiciliation, le Domicilié peut choisir de souscrire au Service complémentaire de réexpédition du courrier par voie postale.

Ce Service donne lieu au paiement d’un prix complémentaire dans les conditions prévues ci-après.

Le Service de réexpédition du courrier ne peut pas être souscrit indépendamment du Service de Domiciliation. En cas de résiliation ou terminaison pour quelque raison que ce soit du Service de Domiciliation, le présent Service de réexpédition du courrier sera également résilié sans donner lieu au paiement d’une quelconque indemnisation par le Domiciliataire.

Le Service de réexpédition du courrier sera exécuté en conformité avec les CGV. Le Contrat de Domiciliation n’a pas pour objet de régir les conditions applicables au Service de réexpédition.

Ce Service correspond à la réexpédition du courrier du Domicilié par voie postale deux (2) fois par mois à la dernière adresse du Domicilié communiquée par écrit.

La réexpédition de courriers ou colis ayant un poids supérieur à un (1) kilogramme n’est pas comprise dans le présent Service de réexpédition et donnera lieu à une facturation complémentaire dans les conditions décrites ci-après.

S’agissant de la réexpédition postale, celle-ci s’effectue dans les conditions normales d’envoi par la Poste.

Dans l’hypothèse où le Domicilié solliciterait une réexpédition en urgence ou dans des conditions exceptionnelles, les modalités de ladite réexpédition seront convenues entre le Domicilié et le Domiciliataire, étant entendu que les frais inhérents à cette réexpédition seront supportés par le Domicilié.

En cas de réception d’un colis dont le poids est supérieur à un (1) kilogramme, le Domiciliataire ne procédera à la réexpédition qu’après paiement préalable des frais de réexpédition qui seront communiqués au Domicilié.

En cas de refus du Domicilié ou de défaut de paiement, le Domicilié devra récupérer le colis ou courrier à l’adresse de Domiciliation dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception.

Au-delà de ce délai, le Domicilié sera facturé quinze (15) euros HT par jour de garde dudit colis.

6.3. Obligations générales du Domiciliataire

Pendant la durée du Contrat de Domiciliation, le Domiciliataire s’engage à :

- Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ;

- Détenir un dossier contenant les pièces justificatives relatives au Domicilié, si celui-ci est une personne physique, à son domicile personnel et à ses coordonnées téléphoniques, si celui-ci est une personne morale, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de son représentant légal. Ledit dossier contiendra également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d’activité du Domicilié et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le Domiciliataire ;

- Informer le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat, lorsque le Domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois (3) mois ;

- Communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre le Domicilié ;

- Fournir chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations sociales, la liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux ou qui ont mis fin à leur domiciliation pendant cette période, ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

7. Durée

7.1. Durée du Contrat de Domiciliation – Service de Domiciliation

Le Contrat de Domiciliation est à durée indéterminée comportant une période minimale de trois (3) mois prenant effet à compter de l’immatriculation du Domicilié au Registre du Commerce et des Sociétés.

Durant cette période minimale de trois (3) mois le Contrat de Domiciliation ne pourra pas être résilié.

Par la suite, le Contrat de Domiciliation pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties sous réserve de respecter un préavis dont la durée est fixée à un (1) mois. Le délai de préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception le notifiant.

7.2. Durée du Service de réexpédition

Le Service complémentaire de réexpédition du courrier par voie postale est à durée indéterminée comportant une période minimale de trois (3) mois prenant effet à compter de l’immatriculation du Domicilié au Registre du Commerce et des Sociétés.

Durant cette période minimale de trois (3) mois le Service de réexpédition ne pourra pas être résilié.

Au-delà de cette période, le Service complémentaire de réexpédition pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties sous réserve de respecter un préavis dont la durée est fixée à un (1) mois.

Le délai de préavis court à compter du jour de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception le notifiant.

Le Service de réexpédition du courrier par voie postale ne pouvant être souscrit indépendamment du Service de Domiciliation, la résiliation ou la cessation pour quelque raison que ce soit du Contrat de Domiciliation entraine la fin des Services de réexpédition sans donner lieu au paiement d’une compensation par le Domiciliataire.

8. Déclarations et obligations du Domicilié

Le Domicilié devra certifier de manière expresse et sur l’honneur :

- L’exactitude de tous les renseignements fournis dans le cadre de l’exécution des prestations ;

- Ne pas commettre des actes contraires aux lois et règlements en vigueur dans l’exercice de son activité et garantir le Domiciliataire de toute responsabilité et poursuite à ce titre.

En outre, le Domicilié devra s’engager à :

- Utiliser effectivement et exclusivement les locaux mise à sa disposition par le Domiciliataire, soit comme siège de son entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger, comme agence, succursale ou représentation ;

- Dans l’hypothèse où la société du Domicilié est en cours de constitution, le Domicilié s’engage à transmettre au Domiciliataire un extrait K-bis dans le mois suivant son immatriculation et un extrait K-bis de moins de trois (3) mois à chaque début d’année civile et au plus tard le 31 janvier ;

- Dans l’hypothèse où le Domicilié est une personne morale, il s’engage à fournir au Domiciliataire, chaque début d’année civile et au plus tard le 31 janvier, un extrait K-bis de cette personne morale de moins de trois (3) mois ;

- Tenir informé le Domiciliataire de toute modification concernant son activité ou de tout changement relatif à sa situation, si le Domicilié est une personne physique, tout changement de son domicile personnel, si le Domicilié est une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel, et plus généralement de toutes les modifications intervenues ;

- Tenir informé le Domiciliataire de toute modification concernant ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

- Il appartient au Domicilié de vérifier que toutes informations qu’il fournit au Domiciliataire sont exactes et complètes. Le Domiciliataire ne pourra être tenu responsable de toute information manquante ou erronée ;

- Donner procuration postale au Domiciliataire, de recevoir en son nom tout courrier dans les conditions décrites ci-dessus ;

- Sauf dans le cas où le Domicilié a souscrit au Service de réexpédition du courrier, collecter le courrier aux échéances convenues ;

- Acquitter aux échéances voulues le prix des Services souscrits dans les conditions prévues par les CGV et le Contrat de Domiciliation ;

- Acquitter aux échéances voulues par tous moyens, toutes contributions, taxes et charges auxquels il sera tenu, afin que le Domiciliataire ne puisse jamais être inquiété, ni sa responsabilité recherchées à ce titre.

9. Modalités financières

9.1. Prix

Les prix mensuels des Services sont les suivants :

Offre de services

Domiciliation, numérisation et mise à disposition du courrier Domiciliation, numérisation et réexpédition par voie postale du courrier

8 Villa Poirier, 75015 Paris 24 euros toutes taxes comprises par mois
(20 euros hors taxes)

30 euros toutes taxes comprises par mois
(25 euros hors taxes)

23-25 boulevard Vital Bouhot, 92200 Neuilly-sur-Seine 30 euros toutes taxes comprises par mois
(25 euros hors taxes)

36 euros toutes taxes comprises par mois
(30 euros hors taxes)

Il est précisé que les Services sont souscrits pour une durée indéterminée comportant une période minimale de trois (3) mois.

Par conséquent, lors de la souscription en ligne aux Services, le Domicilié paiera le prix équivalant aux trois premiers mois de Services.

Par la suite, à compter du quatrième mois, le Domicilié paiera le prix des Services chaque mois.

9.2. Facturation

Le Domiciliataire transmettra au Domicilié, chaque début de mois, via un système digital (par courriel ou une autre formule adaptée convenue entre le Domicilié et le Domiciliataire), la facture relative à l’exécution de la prestation du mois précédent.

9.3. Modalités de paiement

Le prix des Services sera payé lors de la souscription en ligne aux Services dans les conditions prévues à l’article 9.1. par paiement bancaire.

A compter du quatrième mois, le prix des Services sera payable mensuellement par prélèvement bancaire le premier jour calendaire de chaque mois . Le Domicilié s’engage à ce que lesdits prélèvements puissent être réalisés aux dates prévues.

Toute somme impayée, à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard calculé au taux de trois fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera en outre facturée à la Partie défaillante en application de l’article L 441-10 du Code de commerce.

9.4. Services complémentaires

Le Domicilié reconnait et accepte qu’en cas de réception de courriers volumineux ou en l’absence de collecte du courrier dans les délais convenus, en application des conditions prévues dans les présentes CGV, une facturation complémentaire pourra être émise par le Domiciliataire. Dans ce cas le Domicilié s’engage à payer les sommes dues à réception de la facture.

10. Résolution

10.1. Clause résolutoire applicable aux trois premiers mois de souscription aux Services

Il est précisé que les Services sont souscrits pour une durée indéterminée comportant une période minimale de trois (3) mois (ci-après la « Période minimale »).

En cas d’inexécution par le Domiciliataire ou le Domicilié de l’une quelconque de leurs obligations au titre des CGV durant la Période minimale, la victime de l’inexécution pourra résilier de plein droit le lien contractuel conformément aux dispositions du présent article.

Celui qui se prévaut d’une inexécution devra mettre en demeure l’auteur de l’inexécution de régulariser la situation par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi de la mise en demeure restée infructueuse, la victime de l’inexécution pourra alors résoudre de plein droit le lien contractuel par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans que l’effet de la résolution ne puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou exécution ultérieure.

La résolution prendra effet à la date d’envoi de la seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception et elle ne prendra effet que pour l’avenir.

En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque des obligations énumérées ci-dessous, le lien contractuel sera résolu de plein droit conformément à l’article 1225 du Code civil.

10.2. Résiliation à compter du quatrième mois de souscription aux Services

Au-delà de la Période minimale, chaque Partie pourra résilier les Services et le Contrat de Domiciliation sans motivation sous réserve de notifier la résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.

La résiliation sera effective trente (30) jours après la date de réception de ladite notification par l’autre Partie ou le cas échéant à la date de première présentation par La Poste dudit courrier.

10.3. Résolution unilatérale avec effet immédiat

Chaque Partie pourra résilier les Services et le Contrat de Domiciliation avec effet immédiat san envoi de lettre de mise en demeure en cas de manquement grave à ses obligations par le Domiciliataire ou le Domicilié. La résiliation sera effective à la date de réception du courrier recommandé avec avis de réception notifiant la résiliation immédiate ou le cas échéant à la date de première présentation par La Poste dudit courrier.

Le lien contractuel sera notamment résolu en cas de :

- Non-paiement en temps voulu du prix afférent à la prestation de Service ;

- Non-respect par le Domicilié des droits de
propriété intellectuelle du Domiciliataire ;

- Perte de son agrément par le Domiciliataire ;

- Non-respect des obligations de confidentialité.

En particulier, le Contrat de Domiciliation et tous contrats de Services seront résolus en cas de perte de l’agrément administratif du Domiciliataire ou de suspension de ce dernier. Le Domiciliataire notifiera la résolution au Domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résolution sera effective à la date de suspension ou de suppression de l’agrément. La résolution ne donnera pas lieu à une quelconque compensation en faveur du Domicilié.

10.3. Conséquences de la fin du Contrat

A l’expiration du lien contractuel ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci :

- Le Domiciliataire s’engage à informer le greffe du tribunal de commerce de Paris de la cessation de la domiciliation du Domicilié ;

- Les courriers destinés au Domicilié seront retournés à l’expéditeur avec mention NPAI (N’Habite Pas à l’Adresse Indiquée).

Par ailleurs, à la fin de la relation contractuelle pour quelle que cause que ce soit, le Domicilié devra justifier de son transfert de siège social, de son changement d’adresse ou de sa radiation par la remise au Domiciliataire d’un extrait K-bis ou de tout autre document officiel original.

11. Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable si l’exécution du lien contractuel était retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle du Domiciliataire ou du Domicilié tel que, notamment :

- Grève ;

- Défaillance de la Poste ;

- Défaillance des opérateurs télécom ou d’électricité ;

- Crise sanitaire ou épidémiologique ;

- Adoption de dispositions légales ou règlementaires affectant l’activité du Domiciliataire ou du Domicilié.

En cas de force majeure, constatée par l’un deux, celle-ci en informera l’autre par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de survenance dudit évènement.

12. Cession du Contrat

En raison du caractère intuitu personae du Contrat de Domiciliation ainsi que des Services, ces derniers ne pourront pas être cédés ou transférés en tout ou partie par le Domicilié.

13. Responsabilité

13.1. Responsabilité à l’égard des tiers

Le Domiciliataire ne traitera en aucun cas des affaires du Domicilié qui reste seul responsable des actes qu’il effectuera. Le Domiciliataire ne pouvant en aucun cas en être tenu responsable.

13.2. Responsabilité du Domiciliataire

Le Domiciliataire supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution des Services.

La responsabilité du Domiciliataire ne pourra être engagée en cas de fait du Domicilié ou en cas de force majeure.

S’agissant plus particulièrement des Services de numérisation et de réexpédition du courrier, le Domiciliataire forme ses équipes à la gestion précise, méthodique et professionnelle du courrier et de sa réexpédition. Toutefois, des omissions ou des erreurs d’expédition peuvent avoir lieu du fait d’une erreur humaine. A ce titre, le Domiciliataire est soumis à une obligation de moyens.

Le Domiciliataire ne saurait en tout état de cause être tenu responsable des prestations accomplies par les tiers, notamment entreprise de transport, coursier, poste, fournisseur d’accès internet, etc.

S’agissant de la numérisation du courrier, le Domicilié déclare avoir connaissance des aléas d’internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :

- Des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès à internet empêchant la réexpédition prévue ;

- Que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;

- Que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.

Par voie de conséquence, la responsabilité du Domiciliataire ne peut être recherchée de ce fait.

14. Propriété intellectuelle

Aucune disposition des présentes, ainsi que le choix de bénéficier des Services ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle du Domiciliataire au profit du Domicilié.

Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par le Domiciliaire au Domicilié dans le cadre des prestations principales et/ou accessoires, ainsi que toutes marques, logo, noms commerciaux figurant sur les courriels et sur les courriers, demeureront la propriété exclusive du Domiciliataire.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle du Domiciliataire sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour le Domiciliataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et non renonciation à son droit d’agir en justice.

15. Confidentialité

Pour les besoins de l’exécution des Services, les Parties sont amenées à s’échanger diverses informations nécessaires à leur collaboration. Lesdites informations sont soumises à l’obligation de confidentialité définie au sein du présent article.

Les Parties conviennent que sont confidentielles toutes les informations scientifiques, juridiques, techniques, commerciales, marketing, industrielles, financières et autres appartenant ou détenues légitimement par l’une des Parties, qui sont obtenues sous quelque forme que ce soit par l’autre Partie, dans le cadre des Services.

Les Parties reconnaissent que ne sont pas confidentielles les informations pour lesquelles l’une et l’autre des Parties est en mesure d’établir :

- Qu’elles appartenaient au domaine public à la date de leur divulgation ou qu’elles sont tombées ultérieurement dans le domaine public, sans faute de la part de la Partie qui les a reçues ;

- Qu’elles étaient détenues par la Partie qui les a reçues avant leur communication par la Partie à qui elles appartiennent ;

- Qu’elles ont été divulguées à la demande d’une autorité administrative ou conformément à l’application de dispositions législatives ou réglementaires ou une décision de justice.

Les Parties s’interdisent de céder ou de divulguer, directement ou indirectement toute information considérée comme confidentielle aux termes du présent article. De plus, elles s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respecter de la confidentialité tant par elles-mêmes que leur personnel respectif ou toute personne amenée à travailler avec l’une des Parties.

L’obligation de confidentialité telle que définie au sein du présent article entrera en vigueur à compter de la signature des présentes et sera maintenue pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation du Service de Domiciliation pour quelque cause que ce soit.

16. Protection des données personnelles

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions issues du Règlement Général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2019 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (ci-après « RGPD »), à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution des Services.

Dans le cadre de l’exécution des Services, le Domiciliataire est amené à collecter et traiter les données personnelles du Domicilié, en conformité avec le RGPD. Les données collectées sont notamment les suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique.

Ces données sont nécessaires pour la réalisation des prestations de Services par le Domiciliataire.

Ces données peuvent être communiquées aux préposés du Domiciliataire et à ses éventuels partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion de la relation avec le Domicilié. Le Domiciliataire n’a pas vocation à transférer les données ainsi collectées en dehors de l’Union européenne.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données et à un droit d’opposition s’agissant des informations les concernant, en adressant une lettre recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social du Domiciliataire.

Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception de cette réponse, les Parties n’ont pas abouti à un accord amiable, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action et son droit de saisir un juge.

17. Règlement amiable des différends

Hormis dans les hypothèses d’urgence, en cas de difficultés dans l’exécution de l’une quelconque des prestations, le Domiciliataire et le Domicilié, préalablement à toute procédure judiciaire, rechercheront un règlement amiable à leur différend.

Une notification devra être envoyée en ce sens par celui qui souhaite se prévaloir de cette procédure amiable.

La notification, qui devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, précisera les difficultés d’exécutions ou les manquements constatés.

A compter de la réception de la notification, le destinataire aura quinze (15) jours pour faire connaître son interprétation, sa propre proposition amiable de règlement du différend ou son refus d’un règlement amiable. La réponse devra être envoyée suivants les mêmes modalités que la notification.

A compter de la réception de la réponse, son destinataire disposera à son tour de quinze (15) jours pour faire connaître sa réponse. La réponse devra être envoyée suivants les mêmes modalités que la notification.

Nonobstant, si au-delà de trente (30) jours calendaires la procédure amiable n’a pas abouti à un accord, le Domiciliataire et le Domicilié recouvriront leur pleine liberté et leur droit de saisir la juridiction compétente.

18. Droit applicable et juridiction compétente

La relation entre le Domiciliataire et le Domicilié sera soumise au droit français.

Tout litige ou différend quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait des Services, notamment en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, non-exécution ou sa résiliation, non résolu à l’amiable, sera soumis à la juridiction compétente.