CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ARST DOMICILIATION
- Définitions
Arst Domiciliation : société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 135 223 ayant son siège social au 8 Villa Poirier, 75015 Paris.
CGU : les présentes conditions générales d’utilisation.
Données personnelles : informations à caractère personnel définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont fournies par l’Utilisateur à Arst Domiciliation ou qui sont recueillies par Arst Domiciliation à l’occasion de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Fonctionnalités : désignent les différentes fonctionnalités proposées sur le Site.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse URL suivante : www.arst-domiciliation.com
Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur le Site.
- Préambule et opposabilité des CGU
Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les CGU. Celles-ci sont applicables pendant l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable à l’Utilisateur jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Arst Domiciliation se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGU qui entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.
La relation commerciale éventuellement conclue entre l’Utilisateur et Arst Domiciliation est régie par les conditions générales de vente accessibles sur le Site.
- Navigation sur le Site et Fonctionnalités
La navigation sur le Site est accessible à tout Utilisateur.
Le Site permet aux Utilisateurs d’accéder et de bénéficier aux Fonctionnalités suivantes :
- Adresser des demandes à Arst Domiciliation en soumettant le formulaire de demande de contact et de renseignements ;
- Souscrire en ligne aux services de domiciliation et de conservation du courrier proposés par Arst Domiciliation ;
- Souscrire en ligne aux services de réexpédition du courrier proposés par Arst Domiciliation ;
- Payer en ligne les services souscrits.
Arst Domiciliation se réserve le droit de modifier à tout moment les informations présentes sur le Site. Arst Domiciliation ne donne aucune garantie ni n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations par tout tiers.
L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que les Fonctionnalités sont susceptibles d’évolution constante sans qu’il puisse s’y opposer.
- Principes d’utilisation du Site
Lors de la navigation sur le Site ainsi que de l’utilisation de celui-ci, l’Utilisateur s’engage à :
- signaler à Arst Domiciliation tout dysfonctionnement ;
- utiliser le Site conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ;
- ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible du Site par un tiers ;
- ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des Données personnelles ou non appartenant à des tiers ;
- ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur le Site ;
- ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle découlant du Site.
- Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, Arst Domiciliation pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site à tout ou partie des Utilisateurs ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
- Responsabilité
Arst Domiciliation s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la disponibilité du Site. Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :
- lorsque le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements de l’Utilisateur ;
- en cas de coupure de courant électrique ;
- le cas échéant, en cas de non réponse ou réponses partielles de l’Utilisateur aux demandes d’informations du Site ;
- en cas de communication d’informations erronées ou fausses par l’Utilisateur aux demandes du Site.
L’Utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :
- des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès au Site ;
- que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
- que le Site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.
La responsabilité d’Arst Domiciliation ne peut être recherchée du fait des éléments précités.
Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.
Arst Domiciliation ne pourra être tenue responsable des liens hypertextes présents sur le Site donnant accès à d’autres sites Internet qu’elle ne contrôle pas. A ce titre, Arst Domiciliation n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.
Arst Domiciliation supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution des présentes. La responsabilité d’Arst Domiciliation ne pourra toutefois être engagée en cas de fait de l’Utilisateur ou en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
L’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser Arst Domiciliation contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur en lien avec l’utilisation du Site, les informations qu’il transmet à Arst Domiciliation ou du manquement aux présentes CGU.
A ce titre, l’Utilisateur concerné prendra en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels Arst Domiciliation pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par cette dernière. Arst Domiciliation informera l’Utilisateur concerné dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.
- Propriété intellectuelle
Aucune stipulation des présentes ni la mise à disposition du Site ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle d’Arst Domiciliation au profit de l’Utilisateur.
Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par Arst Domiciliation à l’Utilisateur dans le cadre de la mise à disposition du Site, ainsi que toutes marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site, demeureront la propriété exclusive d’Arst Domiciliation.
Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site est conféré à l’Utilisateur.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle d’Arst Domiciliation sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour Arst Domiciliation de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
- Protection des Données Personnelles
Lors de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, Arst Domiciliation est amenée à effectuer des traitements de Données Personnelles.
Dans ce cadre, Arst Domiciliation s’engage à la Politique de Confidentialité d’Arst Domiciliation disponible sur le Site ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données à Caractère Personnel n°2016/679 (« RGPD »).
L’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site s’engage à respecter le RGPD, et notamment s’engage à ne pas transmettre de Données Personnelles relatives à des tiers sans leur consentement ou en violation du RGPD ou de la règlementation applicable.
- Droit applicable – juridiction compétente
Les relations entre les Parties au titre des CGU sont soumises au droit français.
En cas de différends relatifs aux relations précitées entre les Parties, notamment en ce qui concerne la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes CGU, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
Si aucun accord amiable n’était trouvé, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.
MENTIONS LEGALES
Le présent site internet accessible à l’adresse https://arst-domiciliation.com/(ci-après le « Site ») est édité par :
Arst Domiciliation
Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros
8 Villa Poirier, 75015 Paris
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 880 135 223
E-mail : contact@arst-domiciliation.com
Téléphone : 01.44.56.04.36
Le Site est hébergé par :
OVH
SAS au capital de 10 069 020 euros
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419
Téléphone : 09.72.10.10.07 ou 1007
Directeurs de la publication : Chaouki Gaddada, Fanny Hurreau, Morgan Jamet, Jefferson Larue.
Le Site est la propriété de la société Arst Domiciliation.